Le nouveau régime spécifique prévu pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend obligatoire la signature d’une convention écrite annuelle, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application.
Source : Commerce de gros -Relations grossistes et fournisseurs : une convention écrite obligatoire – professionnels | Service-Public
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