Archives du mois : juin 2015


Services à la personne : nouvelles obligations d’information sur les prix à partir de juillet 2015

À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur. Toute information sur le prix, exprimé à la fois en hors taxes et […]